Arrêté du 9 décembre 2021

Article 17

Créé le 20 décembre 2021 · En vigueur depuis le 1 avril 2026

La manœuvre des signaux et des autres installations de gestion des circulations est assurée exclusivement par des agents du gestionnaire de l'infrastructure chargé de la gestion opérationnelle des circulations.

Par exception, la manœuvre d'installations de sécurité considérées comme simples peut être assurée en mode nominal de fonctionnement par des agents des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires de l'infrastructure désignés.

Les installations de sécurité désignées comme simples sont mentionnées dans la documentation d'exploitation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mardi 31 mars 2026