Arrêté du 9 décembre 2021

Article 5

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Article 5

La présomption prévue au d de l'article 2 (Définitions techniques pour la maintenance et la sécurité ferroviaire) de ce même décret ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les entreprises ferroviaires ou par les gestionnaires de l'infrastructure concernés de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art ou les recommandations, sous réserve de la vérification du maintien permanent du niveau de sécurité dans des conditions nominales d'exploitation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Dérogation aux documents techniques pour des solutions alternatives

Résumé. Les entreprises de chemin de fer peuvent utiliser d'autres méthodes que celles prescrites si elles garantissent la sécurité.

La présomption prévue au d de l'article 2 (Définitions techniques pour la maintenance et la sécurité ferroviaire) de ce même décret ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les entreprises ferroviaires ou par les gestionnaires de l'infrastructure concernés de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art ou les recommandations, sous réserve de la vérification du maintien permanent du niveau de sécurité dans des conditions nominales d'exploitation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance