Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des documents par l'EPSF
Résumé Les documents de l'EPSF doivent être vus par les personnes concernées avant d'être publiés.
Les documents mentionnés au d de l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé font l'objet, préalablement à leur publication, d'une consultation par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des personnes directement intéressées par les mesures envisagées.
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