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Documentation des entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure

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JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Section 1 : Documents diffusés par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des documents par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Résumé Les personnes concernées peuvent donner leur avis sur certains documents avant qu'ils ne soient publiés.

Les documents mentionnés au d de l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé font l'objet, préalablement à leur publication, d'une consultation par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des personnes directement intéressées par les mesures envisagées.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux documents techniques pour des solutions alternatives

Résumé Les entreprises de chemin de fer peuvent utiliser d'autres méthodes que celles prescrites si elles garantissent la sécurité.

La présomption prévue au d de l'article 2 de ce même décret ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les entreprises ferroviaires ou par les gestionnaires de l'infrastructure concernés de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art ou les recommandations, sous réserve de la vérification du maintien permanent du niveau de sécurité dans des conditions nominales d'exploitation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles.

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