Article 1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2022.
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JORF n°0293 du 17 décembre 2021
Arrêté du 9 décembre 2021
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions
Résumé L'article 2 annule des règles de l'arrêté de mai 2021.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2021 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert