fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé)Modernisation de la gestion des établissements de santéCe décret modernise la gestion financière et organisationnelle des hôpitaux publics et centres de lutte contre le cancer. relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés)Art. 16Règles budgétaires pour les établissements de santé privésCe décret précise les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés jusqu'à l'entrée en vigueur complète d'une loi de 2009.,