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Arrêté du 9 décembre 2021

fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 décembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle pour les plans de financement pluriannuels

Résumé. Un nouveau modèle pour présenter le plan de financement à long terme est mis en place à partir de 2022.

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2022.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 4 mai 2021

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2021 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 décembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle pour le plan global de financement pluriannuel

Résumé. Un nouvel arrêté fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel à partir de 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Fait le 9 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe