Abrogé18 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 2
Créé le 13 mai 2021 · Abrogé le 18 décembre 2021
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2021.