Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2
Créé le 18 décembre 2021
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2022.
Arrêté du 9 décembre 2021
Article 1
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2022art. 2
En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au samedi 31 décembre 2022