Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2
Créé le 18 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2021
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2022art. 2
En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au samedi 31 décembre 2022