JORF n°0246 du 22 octobre 2011

Article Annexe IV

Article Annexe IV

MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE
DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Partie 5.4

Contrat de louage d'ouvrage ou contrat de construction de maison individuelle signé avant le 1er octobre 2021 (bâtiment à usage d'habitation)

| Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

(indiquer la date)| | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--|

(maison individuelle ou accolée)

| Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

(indiquer la date)| | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:--|

Vous pouvez consulter l'annexe IV dans le JO
n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RhrgPdbHqS6pr5UtkYT5jfJM530GUFJ9awgXQ4O_4Uw=

5.5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé

| Le bâtiment est-il situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé ?

(Indiquer Oui ou Non)| | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-:| | Une dérogation à l'obligation de raccordement a-t-elle été obtenue ?

(Indiquer Oui ou Non) | |

Conformément à l'article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2326228A), les septième, dixième, vingt-cinquième, vingt-neuvième et trentième alinéas sont modifiés.


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Version 4

MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE

DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Partie 5.4

Contrat de louage d'ouvrage ou contrat de construction de maison individuelle signé avant le 1er octobre 2021 (bâtiment à usage d'habitation)

Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

(indiquer la date)

(maison individuelle ou accolée)

Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

(indiquer la date)

Vous pouvez consulter l'annexe IV dans le JO

n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RhrgPdbHqS6pr5UtkYT5jfJM530GUFJ9awgXQ4O_4Uw=

5.5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé

Le bâtiment est-il situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé ?

(Indiquer Oui ou Non)

Une dérogation à l'obligation de raccordement a-t-elle été obtenue ?

(Indiquer Oui ou Non)

Conformément à l'article 1 de l’arrêté du 21 décembre 2023 (NOR : TREL2326228A), les septième, dixième, vingt-cinquième, vingt-neuvième et trentième alinéas sont modifiés.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 11 décembre 2022

MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE

DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Partie 5.4

Contrat de louage d'ouvrage ou contrat de construction de maison individuelle signé avant le 1er octobre 2021 (bâtiment à usage d'habitation)

Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

(indiquer la date)

(maison individuelle ou accolée)

Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

(indiquer la date)

Vous pouvez consulter l'annexe IV dans le JO

n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111022&numTexte=9&pageDebut=17924&pageFin=17934

5.5. Bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé

Le bâtiment est-il situé dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé ?

(Indiquer Oui ou Non)

Une dérogation à l'obligation de raccordement a-t-elle été obtenue ?

(Indiquer Oui ou Non)

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE

DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Partie 5.4

Contrat de louage d'ouvrage ou contrat de construction de maison individuelle signé avant le 1er octobre 2021 (bâtiment à usage d'habitation)

Si la construction du bâtiment a donné lieu à la signature d'un contrat de louage d'ouvrage avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

(indiquer la date)

(maison individuelle ou accolée)

Si la construction de la maison individuelle ou accolée a donné lieu à la signature d'un contrat de construction de maison individuelle avant le 1er octobre 2021, date de signature dudit contrat :

(indiquer la date)

Vous pouvez consulter l'annexe IV dans le JO

n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111022&numTexte=9&pageDebut=17924&pageFin=17934

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 23 octobre 2011

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DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Vous pouvez consulter l'annexe IV dans le JO

n° 246 du 22/10/2011 texte numéro 9 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111022&numTexte=9&pageDebut=17924&pageFin=17934