Arrêté du 9 décembre 2021

Article 9

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Article 9

La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions) établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe II. Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Établissement et transmission de l'attestation de conformité des travaux

Résumé. La personne responsable doit remplir un papier pour prouver que les travaux sont conformes et le donner au maître d'ouvrage qui le joint à la déclaration d'achèvement

La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions) établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe II. Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

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cite  article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation

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Source : Légifrance