Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et abrogation
Résumé À partir du 1er janvier 2022, une nouvelle règle commence et une ancienne règle sur les radios est annulée.
La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
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