En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 mai 2026
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Règles de construction pour respecter les normes énergétiques
Les dispositions des chapitres I et II du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 122-24-1 (Attestation de conformité énergétique et environnementale en construction) à R. 122-25 (Attestation de conformité des constructions) du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne la construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux I et III de l'article R. 172-1.