JORF n°0279 du 1 décembre 2021

Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 à L. 433-10 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8, L. 125-1, L. 126-26, R. 171-1 et suivants et L. 181-1 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 712-1 à L. 712-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 426-1, L. 462-1 et R. 421-5 ;

Vu le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 mai 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;

Vu la notification adressée à la Commission européenne le 5 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de divers articles du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Un décret ajoute et change des règles dans un code de construction.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-24-1, Art. R122-24-2, Art. R122-24-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-25, Art. R122-29, Art. R122-35, Art. R191-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-2-1 > >

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4 créés

9 modifiés

8 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'urbanisme

Résumé Des règles de construction ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R462-4-1, Art. R431-16 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret devient effectif à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre mentionné doit suivre le décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu