Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 (Certification de produits et services)Art. L.433-3Certification de produits et servicesUn organisme indépendant vérifie si un produit ou service correspond à des règles précises. à L. 433-10 (Règles d'application pour la certification des produits et services)Art. L.433-10Règles d'application pour la certification des produits et servicesLes règles pour certifier des produits et services non agricoles sont précisées par un décret. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction)Art. L.111-1Définitions des termes clés en droit de la constructionL'article définit les termes utilisés dans le code de la construction, comme architecte, bâtiment, énergie renouvelable et rénovation énergétique performante., L. 122-1 (Étude de faisabilité pour les énergies renouvelables dans la construction et la rénovation)Art. L.122-1Étude de faisabilité pour les énergies renouvelables dans la construction et la rénovationAvant de construire ou rénover, on doit vérifier quelles énergies utiliser., L. 122-7 (Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construire)Art. L.122-7Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut prouver que le projet respecte les règles sur l'énergie et l'environnement., L. 122-8 (Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construire)Art. L.122-8Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut prouver que le bâtiment respecte les règles contre les séismes et cyclones si nécessaire., L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction)Art. L.125-1Rôle du contrôleur technique dans la constructionUn contrôleur technique aide à prévenir les problèmes techniques dans les constructions, en donnant son avis sur la solidité et la sécurité., L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments)Art. L.126-26Diagnostic énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, avec des recommandations pour l'améliorer., R. 171-1 (Dépassement des règles de constructibilité pour les bâtiments exemplaires)Art. R.171-1Dépassement des règles de constructibilité pour les bâtiments exemplairesPour construire plus grand que les règles normales, les bâtiments doivent être très économes en énergie ou respectueux de l'environnement. et suivants et L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités)Art. L.181-1Contrôle des bâtiments par des agents habilitésDes agents habilités peuvent visiter les bâtiments pour vérifier qu'ils respectent les règles de construction, pendant et jusqu'à six ans après les travaux. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables)Art. L.211-2Définition des énergies renouvelablesL'article définit les énergies renouvelables comme celles provenant de sources non fossiles, comme le vent, le soleil, la biomasse et d'autres sources naturelles., L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid)Art. L.712-1Classement des réseaux de chaleur et de froidUn réseau de chaleur ou de froid peut être classé s'il utilise des énergies renouvelables, est efficace et financierement viable. à L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires)Art. L.712-3Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritairesDans certaines zones, les nouveaux bâtiments ou ceux rénovés doivent se raccorder à un réseau de chaleur ou de froid si leur système dépasse 30 kilowatts. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 426-1 (Précisions par décret des règles d'urbanisme)Art. L.426-1Précisions par décret des règles d'urbanismeUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les lois sur les constructions et aménagements., L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux)Art. L.462-1Déclaration d'achèvement des travauxÀ la fin des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité aux règles doit être envoyée à la mairie. et R. 421-5 (Constructions temporaires dispensées d'autorisation)Art. R.*421-5Constructions temporaires dispensées d'autorisationCertaines constructions temporaires peuvent être installées sans autorisation pour une durée limitée, selon leur usage. ;
Vu le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 (Décret sur les constructions économes en énergie)Décret sur les constructions économes en énergieCe décret impose des règles strictes pour construire des bâtiments économes en énergie et respectueux de l'environnement, avec des méthodes de calcul et des délais précis pour vérifier la conformité. relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 mai 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 26 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;
Vu la notification adressée à la Commission européenne le 5 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :