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Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021

relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les études énergétiques et attestations dans la construction

Résumé. Un décret impose aux constructeurs d'étudier les solutions d'énergie avant de construire et d'ajouter une attestation énergétique à la fin des projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 433-3 (Certification de produits et services) à L. 433-10 (Règles d'application pour la certification des produits et services) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1 (Définitions des termes clés en droit de la construction), L. 122-1 (Étude de faisabilité pour les énergies renouvelables dans la construction et la rénovation), L. 122-7 (Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construire), L. 122-8 (Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construire), L. 125-1 (Rôle du contrôleur technique dans la construction), L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments), R. 171-1 (Dépassement des règles de constructibilité pour les bâtiments exemplaires) et suivants et L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2 (Définition des énergies renouvelables), L. 712-1 (Classement des réseaux de chaleur et de froid) à L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 426-1 (Précisions par décret des règles d'urbanisme), L. 462-1 (Déclaration d'achèvement des travaux) et R. 421-5 (Constructions temporaires dispensées d'autorisation) ;

Vu le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 (Décret sur les constructions économes en énergie) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 11 mai 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Martinique en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 mars 2021 ;

Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 12 avril 2021 ;

Vu la notification adressée à la Commission européenne le 5 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une étude préalable pour les constructions

Résumé. Un décret impose aux constructeurs de réaliser une étude de faisabilité technique et économique des solutions d'approvisionnement en énergie avant le dépôt d'une demande de permis de construire.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation énergétique dans les déclarations finales

Résumé. Le décret ajoute une attestation sur les performances énergétiques à la déclaration finale de certains projets d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret devient effectif à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dispositions de l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre mentionné doit suivre le décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021
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