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Arrêté du 9 décembre 2020

relatif à la mise en œuvre des réserves opérationnelles dans les services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 décembre 2020 sur les réserves opérationnelles des contrôleurs aériens

Résumé. Les contrôleurs aériens peuvent être en réserve opérationnelle, avec des règles spécifiques sur leur disponibilité et leur temps de réponse.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la directive 2003/88/CE du parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;

Vu les avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 28 octobre 2020 et du 12 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Réserves opérationnelles pour les contrôleurs aériens

Résumé. Des réserves opérationnelles sont mises en place pour certains contrôleurs aériens.

Au sein des services de la direction générale de l'aviation civile assurant le service du contrôle de la circulation aérienne, il est mis en œuvre des réserves opérationnelles. Elles s'appliquent aux agents assurant le service du contrôle de la circulation aérienne exerçant les activités ou fonctions listées par décision du directeur des services de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Règles de la réserve opérationnelle pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les contrôleurs aériens peuvent être en réserve opérationnelle, soit sur leur lieu de travail (30 minutes pour rejoindre leur poste), soit à l'extérieur (1h30 et demi-journée comptée comme une journée si appelé).

Une réserve opérationnelle exercée sur le lieu de travail est une période durant laquelle un contrôleur est programmé par le service sur des activités hors vacation de contrôle et est susceptible d'être appelé à rejoindre une position de contrôle sous un délai de 30 minutes.
Une réserve opérationnelle exercée en dehors du lieu de travail est une période durant laquelle un contrôleur reste à disposition de son service, doit pouvoir répondre aux sollicitations et est en mesure de rejoindre une position de contrôle sous un délai maximal de 1 heure 30 minutes.
Compte tenu des contraintes particulières s'appliquant aux contrôleurs, qui ne peuvent vaquer en l'espèce librement à leurs occupations personnelles, une période de réserve opérationnelle exercée en dehors du lieu de travail a une durée d'une demi-journée et est comptabilisée comme une demi-journée de travail, sauf si l'agent est appelé pour rejoindre son service. Dans ce cas, une journée de travail est comptabilisée.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Désignation des agents en réserve opérationnelle

Résumé. Le chef de service désigne chaque jour les agents en réserve opérationnelle et précise s'ils restent sur leur lieu de travail ou ailleurs.

Le chef de service définit pour chaque jour les agents en réserve opérationnelle et parmi ces agents, ceux qui exercent cette réserve opérationnelle sur leur lieu de travail et ceux qui l'exercent sur un autre lieu.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Système de compte-temps pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les contrôleurs aériens peuvent accumuler des jours de récupération selon leur disponibilité, avec des règles spécifiques pour les réserves opérationnelles.

Un dispositif dit « compte-temps » est institué. Il établit selon un principe de crédit/débit alimenté tout au long d'une année civile le nombre de jours de récupération dont l'agent peut bénéficier.
Les réserves opérationnelles exercées sur le lieu de travail durant les heures normales de service ne génèrent pas de journée de récupération horaire supplémentaire.
Les réserves opérationnelles exercées en dehors du lieu de travail pour lesquelles l'agent n'a été ni rappelé, ni programmé sur des activités hors position de contrôle sont comptabilisées comme une demi-journée de travail, et une demi-journée d'absence est portée au débit de ce compte-temps à hauteur de 0,5 jour.
Un mécanisme de report en fin d'année contribue à l'initialisation du compte-temps pour l'année suivante, dans des conditions définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Décision du directeur sur les réserves opérationnelles

Résumé. Le directeur des services de la navigation aérienne décide comment les réserves opérationnelles fonctionnent pour les contrôleurs aériens.

Les modalités de mise en œuvre des réserves opérationnelles sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.

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Période d'application d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur du jour suivant sa publication jusqu'à la fin de l'année 2023.

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.

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Suppression des règles sur les vacations de réserve opérationnelle

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur les vacations de réserve opérationnelle pour les contrôleurs aériens.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Arrêté du 9 décembre 2020
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