Arrêté du 9 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Un dispositif dit « compte-temps » est institué. Il établit selon un principe de crédit/débit alimenté tout au long d'une année civile le nombre de jours de récupération dont l'agent peut bénéficier.
Les réserves opérationnelles exercées sur le lieu de travail durant les heures normales de service ne génèrent pas de journée de récupération horaire supplémentaire.
Les réserves opérationnelles exercées en dehors du lieu de travail pour lesquelles l'agent n'a été ni rappelé, ni programmé sur des activités hors position de contrôle sont comptabilisées comme une demi-journée de travail, et une demi-journée d'absence est portée au débit de ce compte-temps à hauteur de 0,5 jour.
Un mécanisme de report en fin d'année contribue à l'initialisation du compte-temps pour l'année suivante, dans des conditions définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Système de compte-temps pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les contrôleurs aériens peuvent accumuler des jours de récupération selon leur disponibilité, avec des règles spécifiques pour les réserves opérationnelles.

Un dispositif dit « compte-temps » est institué. Il établit selon un principe de crédit/débit alimenté tout au long d'une année civile le nombre de jours de récupération dont l'agent peut bénéficier.
Les réserves opérationnelles exercées sur le lieu de travail durant les heures normales de service ne génèrent pas de journée de récupération horaire supplémentaire.
Les réserves opérationnelles exercées en dehors du lieu de travail pour lesquelles l'agent n'a été ni rappelé, ni programmé sur des activités hors position de contrôle sont comptabilisées comme une demi-journée de travail, et une demi-journée d'absence est portée au débit de ce compte-temps à hauteur de 0,5 jour.
Un mécanisme de report en fin d'année contribue à l'initialisation du compte-temps pour l'année suivante, dans des conditions définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Source : Légifrance