JORF n°0304 du 17 décembre 2020

Article 5

Article 5

Les modalités de mise en œuvre des réserves opérationnelles sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.


Historique des versions

Version 1

Les modalités de mise en œuvre des réserves opérationnelles sont définies par décision du directeur des services de la navigation aérienne.