Arrêté du 9 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.

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Période d'application d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté est en vigueur du jour suivant sa publication jusqu'à la fin de l'année 2023.

Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.

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