Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté est en vigueur du jour suivant sa publication jusqu'à la fin de l'année 2023.
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2023.