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Fixation des limites de détection pour les paramètres de radioactivité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2003Art. Annexe III
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1 modifié
modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7, R. 1321-20, R. 1321-21 et R. 1321-38 du code de la santé publique
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'article L. 1321-10 du code de la santé publique (Application des règles sur l'eau potable) ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable), R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable), R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables) et R. 1321-38 (Normes de qualité pour les eaux douces superficielles) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 (Contrôle sanitaire des eaux : analyses et procédures) relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis du secrétariat général du Gouvernement du 17 novembre 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 septembre 2003Art. Annexe III
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1 modifié
En vigueur depuis le 19 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2007Art. Annexe I
Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux conditionnées" de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable), R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable), R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables) et R. 1321-38 (Normes de qualité pour les eaux douces superficielles) du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° La ligne suivante est insérée :
| Radon | 100 | Bq/L | Uniquement pour les eaux d'origine souterraine |
2° Dans la colonne "Paramètres", le mot : "totale" et la lettre "T" sont supprimés et, dans la colonne "notes" et à la ligne "Dose indicative (DI)", la lettre "T" est supprimée.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 mai 2004Art. 3, Art. 4, Art. 1, Art. 2, Art. 6
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5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2013Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 14 octobre 1937Art. 1
- Arrêté du 22 octobre 2013Art. Annexe I, Art. Annexe II
1 version
5 modifiés
En vigueur depuis le 19 décembre 2015
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2015