Arrêté du 9 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la règle d'écriture des compositions

Résumé. Les compositions des candidats doivent être écrites sur des feuilles fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2008Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2008
Art. 14

Historique des versions