Arrêté du 9 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 14

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Modification de la règle d'écriture des compositions

Résumé. Les compositions des candidats doivent être rédigées sur des feuilles fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

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