Arrêté du 9 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2008

Art. 15

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Anonymat des copies pour les épreuves de magistrature

Résumé. Les copies des candidats aux épreuves sont envoyées anonymement à l'Ecole nationale de la magistrature avec un procès-verbal du déroulement.

A modifié les dispositions suivantes :

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