Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020
Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail (Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formation)Art. L.6241-8-1Utilisation de la taxe d'apprentissage pour la formationLes entreprises peuvent utiliser la taxe d'apprentissage pour financer des équipements pédagogiques, des subventions aux établissements de formation et des stages en entreprise., est fixé à 400 euros.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 9 janvier 2020
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.