Article 1
Abrogé depuis le 2020-01-09 par [object Object]
Le montant servant au calcul de la créance imputable sur la taxe d'apprentissage, mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6241-8-1 du code du travail, est fixé à 400 euros.
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JORF n°0298 du 26 décembre 2014
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-8-1,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2 > >
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3 abrogés
Article 3
Abrogé depuis le 2020-01-09 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
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Article 4
Abrogé depuis le 2020-01-09 par [object Object]
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton