ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 4

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Article 4

Le nombre maximal de carnivores domestiques pouvant accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d'un seul mouvement non commercial est de cinq.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce nombre peut excéder cinq sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 (Règles pour déplacer plus de cinq animaux carnivores) du règlement n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé et de la présentation de la preuve écrite, mentionnée au point b du paragraphe 2 de cet article, aux agents chargés des contrôles et, le cas échéant, au directeur départemental en charge de la protection des populations.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Limite d'animaux de compagnie en voyage dans l'UE

Résumé. On ne peut emmener que cinq animaux de compagnie carnivores en voyage dans l'UE sans but commercial, sauf si on a des papiers spéciaux.

Le nombre maximal de carnivores domestiques pouvant accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d'un seul mouvement non commercial est de cinq.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce nombre peut excéder cinq sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 (Règles pour déplacer plus de cinq animaux carnivores) du règlement n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 susvisé et de la présentation de la preuve écrite, mentionnée au point b du paragraphe 2 de cet article, aux agents chargés des contrôles et, le cas échéant, au directeur départemental en charge de la protection des populations.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance