Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 décembre 2011

relatif à l'habilitation de l'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de la taxe d'apprentissage par les associations

Résumé. Les associations peuvent collecter la taxe d'apprentissage des entreprises, mais doivent bien la répartir et cette permission n'est pas automatique.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), R. 6242-4 (Convention-cadre de coopération pour l'apprentissage) et R. 6242-5 (Utilisation des fonds de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;

Vu la convention de coopération conclue le 9 décembre 2011 entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et l'association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 8 novembre 2011,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de versements pour exonération de la taxe d'apprentissage

Résumé. Une association peut collecter des versements d'entreprises pour réduire leur taxe d'apprentissage.

L'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'association pour la taxe d'apprentissage

Résumé. Une association doit collecter et répartir correctement la taxe d'apprentissage.

L'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage

Résumé. La permission de collecter la taxe d'apprentissage est valable jusqu'à la fin de la convention et ne se renouvelle pas automatiquement.

L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la taxe d'apprentissage

Résumé. Un arrêté du 9 décembre 2011 confie au directeur général de l'enseignement scolaire la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2011.

Luc Chatel

Arrêté du 9 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4