JORF n°0020 du 24 janvier 2012

Article 2

Article 2

L'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.


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L'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.