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Arrêté du 9 avril 2020

fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum

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Règles d'achat d'électricité éolienne flottante

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2020 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par des éoliennes flottantes, en définissant les contrats d'achat, les tarifs et les conditions pour modifier ou résilier ces contrats.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment l'article D. 314-15 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 22 juin 2017.

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Conditions d'achat d'électricité issue des énergies renouvelables

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2020 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables.

Objet et conditions d'éligibilité :
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ainsi que les conditions de cet achat.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Conditions pour les contrats d'achat d'électricité éolienne flottante

Résumé. Les producteurs d'énergie éolienne flottante peuvent signer un contrat d'achat pour leurs installations, mais seulement s'ils ont gagné un appel à projets spécifique et qu'ils n'ont pas plus de 4 éoliennes par installation.

Eligibilité :
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité renouvelable), dans la limite de 4 aérogénérateurs par installation et sous réserve que les installations soient lauréates de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Conditions tarifaires pour l'achat d'électricité éolienne

Résumé. Les producteurs d'électricité éolienne flottante peuvent signer un contrat d'achat avec des tarifs et modalités de paiement définis dans un arrêté.

Tarif applicable et versement :
Les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Réexamen du tarif d'achat de l'électricité après dix ans

Résumé. Dix ans après la mise en service, le tarif d'achat de l'électricité peut être réexaminé et éventuellement réduit pour éviter des gains excessifs, avec partage des bénéfices entre l'État et le producteur.

Prévention des risques de surcompensation :
Pour chaque installation, les conditions du tarif d'achat font l'objet d'un réexamen dix ans après la mise en service pouvant, le cas échéant et uniquement dans le cas mentionné au paragraphe ci-dessous, donner lieu à une baisse pour la durée restant à courir du contrat d'achat du niveau de tarif d'achat.
Cette baisse éventuelle vise à assurer qu'au-delà d'un taux de rentabilité interne du projet de 8,5 % après impôts, les gains additionnels sont partagés à 50 % entre l'Etat et le producteur, en tenant compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement de l'installation, selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Conditions pour un contrat d'achat d'électricité éolienne flottante

Résumé. Pour obtenir un contrat d'achat pour des éoliennes flottantes, le producteur doit fournir une demande complète avec des détails spécifiques sur l'installation.

Demande de contrat d'achat et attestation de conformité :
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération), la demande complète de contrat comprend :
1° Une copie de la décision désignant l'installation lauréate de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'ADEME.
2° Le nombre d'aérogénérateurs prévus pour l'installation désignée lauréate de l'appel à projet de l'ADEME ;
3° La puissance électrique installée de l'installation désignée lauréate de l'appel à projet de l'ADEME, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des aérogénérateurs de l'installation, susceptibles de fonctionner simultanément.
4° La puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'ensemble des aérogénérateurs de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
5° Les coordonnées géodésiques de chaque aérogénérateur dans le système WGS84.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Modifications possibles dans les contrats d'achat d'électricité

Résumé. Un producteur d'électricité peut demander des modifications à son contrat d'achat, mais seulement sur certains points comme la puissance ou le nombre d'aérogénérateurs.

Modification de la demande ou du contrat :
I. - En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat d'achat. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat au cocontractant, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.
La demande modificative ne peut porter que sur les éléments suivants, dans les limites fixées par l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable) :
1° données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
2° diminution du nombre d'aérogénérateurs ;
3° diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture ou, le cas échéant, modification de la puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 4 (Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques), dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
4° Les coordonnées géodésiques de chaque aérogénérateur dans le système WGS84 ;
Les modifications des termes non mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent faire l'objet d'une demande modificative et font l'objet d'une nouvelle demande de contrat qui annule et remplace la précédente.
II. - En application du II de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), après la transmission de l'attestation de conformité initiale, les modifications du contrat suivantes sont acceptées dans les conditions suivantes et lorsqu'elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
1° données relatives au producteur ;
2° diminution du nombre d'aérogénérateurs ;
3° diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture ou, le cas échéant, modification de la puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 4 (Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques), dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Contenu des contrats d'achat d'électricité

Résumé. L'article précise les éléments obligatoires à inclure dans chaque contrat d'achat d'électricité, comme l'intitulé de l'arrêté ministériel et les données du producteur.

Contenu du contrat :
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4 (Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques).

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Délais pour l'envoi de l'attestation de conformité dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. L'article explique comment et quand un producteur d'énergie renouvelable doit envoyer une attestation de conformité pour que son contrat d'achat prenne effet, avec des délais spécifiques et des exceptions possibles.

Prise d'effet du contrat :
En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit. Il envoie notamment l'attestation de conformité mentionnée audit article au plus tard le 30 septembre 2021. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Le délai de transmission de l'attestation peut être prolongé par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.
Ce délai est prolongé par le ministre chargé de l'énergie en conformité avec la Date Cible Construction telle que définie par la convention de financement signée par le producteur et l'ADEME, telle qu'applicable pour chaque projet en cause, ou en cas d'évènement extérieur ou d'autre événement tel que défini par la convention de financement du projet signée par le producteur et l'ADEME dans le cadre de l'appel à projets mentionné à l'article 2 (Conditions pour les contrats d'achat d'électricité éolienne flottante).
Le délai de transmission de l'attestation est également prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement, sous réserve que le producteur ait mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais. Dans ce cas, le producteur transmet l'attestation de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement notifiée par tout document transmis par le gestionnaire du réseau compétent. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Le délai de transmission de l'attestation est également prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait d'un recours contentieux exercé à l'encontre d'une ou plusieurs décisions administratives liées à l'autorisation de l'installation. Dans ce cas, est accordé un délai supplémentaire égal à la durée de traitement du ou des recours contentieux. Cette durée débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance au greffe et s'achève à la date à laquelle le ou les contentieux ont fait l'objet d'une décision juridictionnelle devenue définitive et irrévocable. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, moyennant un préavis de 15 jours. La date de prise d'effet du contrat n'est pas nécessairement un premier du mois. La notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Modification des contrats d'achat d'électricité

Résumé. Un producteur doit suivre certaines règles pour modifier un contrat d'achat d'électricité, notamment en fournissant une nouvelle attestation de conformité si les changements concernent des éléments spécifiques.

Prise d'effet de l'avenant :
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II. de l'article 5 (Conditions pour un contrat d'achat d'électricité éolienne flottante), le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date n'étant pas nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Durée du contrat d'achat

Résumé. Un contrat d'achat d'énergie est signé pour une durée de vingt ans.

Durée du contrat :
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Règles pour les modifications des installations d'énergies renouvelables

Résumé. Les producteurs d'électricité renouvelable doivent respecter les règles pour modifier leurs installations, comme demander un nouveau certificat avant tout changement.

Obligations du producteur :
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment de l'article R. 314-14.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Résiliation anticipée des contrats d'achat d'électricité

Résumé. Un producteur d'électricité peut résilier son contrat d'achat avant la fin, en prévenant trois mois à l'avance et en payant une indemnité, sauf si son installation est définitivement arrêtée.

Résiliation anticipée du contrat d'achat à la demande du producteur :
Le contrat d'achat peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois. Elle doit parvenir au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai minimal de préavis de trois mois.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement au cocontractant des indemnités définies à l'article R. 314-9 du code de l'énergie (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité verte).
Par exception à l'alinéa précédent et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-9 du code de l'énergie (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité verte), en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur et de demande de résiliation de son contrat par celui-ci, le producteur n'est pas tenu de verser l'indemnité susmentionnée sous réserve du démantèlement de l'installation.
Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet, à laquelle il joint toutes les pièces justifiant de la mise à l'arrêt définitif de son installation. Le préfet peut lui enjoindre d'apporter la preuve du démantèlement de l'installation. Après vérification des pièces justificatives, le préfet informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de l'indemnité.
Le silence gardé par l'administration dans un délai de trois mois à compter de la demande d'exemption vaut rejet de la demande.

En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'achat de l'électricité

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2020 explique comment acheter de l'électricité avec un prix qui change chaque année.
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Ajustement des tarifs d'achat d'électricité

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2020 ajuste les tarifs d'achat d'électricité pour limiter les profits des producteurs.

Fait le 9 avril 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Arrêté du 9 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe
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