Modification de la demande ou du contrat :
I. - En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-5Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelableUn producteur d'électricité renouvelable peut modifier sa demande de contrat avant d'obtenir une attestation de conformité, mais seulement pour certains éléments comme ses données ou la puissance., le producteur peut demander des modifications de sa demande de contrat d'achat. Pour ce faire, il adresse une demande modificative de sa demande initiale de contrat au cocontractant, portant uniquement sur les caractéristiques faisant l'objet des modifications.
La demande modificative ne peut porter que sur les éléments suivants, dans les limites fixées par l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-5Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelableUn producteur d'électricité renouvelable peut modifier sa demande de contrat avant d'obtenir une attestation de conformité, mais seulement pour certains éléments comme ses données ou la puissance. :
1° données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération)Art. R.314-4Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunérationPour bénéficier d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, le producteur doit faire une demande complète avec ses informations, celles de l'installation et une référence à un arrêté. ;
2° diminution du nombre d'aérogénérateurs ;
3° diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture ou, le cas échéant, modification de la puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 4 (Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques)Art. 4Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiquesUn réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques est prévu après 10 ans, pouvant entraîner une baisse si la rentabilité dépasse 8,5 %. Les gains supplémentaires sont alors partagés entre l'État et le producteur., dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
4° Les coordonnées géodésiques de chaque aérogénérateur dans le système WGS84 ;
Les modifications des termes non mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent faire l'objet d'une demande modificative et font l'objet d'une nouvelle demande de contrat qui annule et remplace la précédente.
II. - En application du II de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-5Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelableUn producteur d'électricité renouvelable peut modifier sa demande de contrat avant d'obtenir une attestation de conformité, mais seulement pour certains éléments comme ses données ou la puissance., après la transmission de l'attestation de conformité initiale, les modifications du contrat suivantes sont acceptées dans les conditions suivantes et lorsqu'elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
1° données relatives au producteur ;
2° diminution du nombre d'aérogénérateurs ;
3° diminution de la puissance électrique installée, puissance active maximale de fourniture ou, le cas échéant, modification de la puissance active maximale d'autoconsommation, telles que définies à l'article 4 (Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques)Art. 4Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiquesUn réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques est prévu après 10 ans, pouvant entraîner une baisse si la rentabilité dépasse 8,5 %. Les gains supplémentaires sont alors partagés entre l'État et le producteur., dans la limite de 30 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.