Arrêté du 9 avril 2020

Article 9

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Article 9

Prise d'effet de l'avenant :
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II. de l'article 5 (Conditions pour un contrat d'achat d'électricité éolienne flottante), le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date n'étant pas nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'achat d'électricité

Résumé. Un producteur doit suivre certaines règles pour modifier un contrat d'achat d'électricité, notamment en fournissant une nouvelle attestation de conformité si les changements concernent des éléments spécifiques.

Prise d'effet de l'avenant :
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II. de l'article 5 (Conditions pour un contrat d'achat d'électricité éolienne flottante), le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date n'étant pas nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Source : Légifrance