JORF n°0089 du 11 avril 2020

Article 9

Prise d'effet de l'avenant :
En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit.
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II. de l'article 5, le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date n'étant pas nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

1 version

Historique des versions

Version 1

Prise d'effet de l'avenant :

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit.

En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II. de l'article 5, le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.

Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet de l'avenant, cette date n'étant pas nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.