Arrêté du 9 avril 2020

Article 3

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Article 3

Tarif applicable et versement :
Les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Conditions tarifaires pour l'achat d'électricité éolienne

Résumé. Les producteurs d'électricité éolienne flottante peuvent signer un contrat d'achat avec des tarifs et modalités de paiement définis dans un arrêté.

Tarif applicable et versement :
Les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté. La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Source : Légifrance