En vigueur depuis le 12 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu des contrats d'achat d'électricité
Contenu du contrat :
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4 (Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques).