Arrêté du 9 avril 2020

Article 7

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Article 7

Contenu du contrat :
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4 (Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques).

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Contenu des contrats d'achat d'électricité

Résumé. L'article précise les éléments obligatoires à inclure dans chaque contrat d'achat d'électricité, comme l'intitulé de l'arrêté ministériel et les données du producteur.

Contenu du contrat :
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4 (Réexamen des tarifs d'achat pour les installations énergétiques).

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Source : Légifrance