Contenu du contrat :

Chaque contrat précise :

1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;

2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;

3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4.