En vigueur depuis le 12 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les modifications des installations d'énergies renouvelables
Obligations du producteur :
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment de l'article R. 314-14.