Arrêté du 9 avril 2020

Article 10

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Article 10

Durée du contrat :
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans.

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Durée du contrat d'achat

Résumé. Un contrat d'achat d'énergie est signé pour une durée de vingt ans.

Durée du contrat :
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Source : Légifrance