Arrêté du 9 avril 2020

Article 2

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Article 2

Eligibilité :
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité renouvelable), dans la limite de 4 aérogénérateurs par installation et sous réserve que les installations soient lauréates de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir.

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Conditions pour les contrats d'achat d'électricité éolienne flottante

Résumé. Les producteurs d'énergie éolienne flottante peuvent signer un contrat d'achat pour leurs installations, mais seulement s'ils ont gagné un appel à projets spécifique et qu'ils n'ont pas plus de 4 éoliennes par installation.

Eligibilité :
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'achat d'électricité renouvelable), dans la limite de 4 aérogénérateurs par installation et sous réserve que les installations soient lauréates de l'appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Source : Légifrance