JORF n°0089 du 11 avril 2020

Arrêté du 2 avril 2020

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment l'article 64, X, 1° ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le rapport de l'agent comptable de l'agence de santé océan Indien du compte financier 2019,

Arrête :

Article 1

Les éléments d'exécution budgétaire du budget principal sont arrêtés, conformément aux tableaux joints en annexe 1 au présent arrêté, de la façon suivante :

- 402,21 ETPT sous plafond et 10,32 ETPT hors plafond ;
- 34 765 709 € d'autorisations d'engagement ;
- 35 208 966 € de crédits de paiement ;
- 34 302 947 € de recettes budgétaires ;
- 906 019 € de solde budgétaire déficitaire ;
- 1 055 577 € de variation négative de trésorerie ;
- 413 497 € de résultat patrimonial déficitaire ;
- 228 250 € de capacité d'autofinancement ;
- 3 027 866 € de solde de trésorerie au 31 décembre 2019.

Article 2

Le résultat du budget principal est arrêté en déficit à hauteur de 413 497 € et affecté en report à nouveau (compte 110).

Article 3

Les éléments d'exécution budgétaire du budget annexe sont arrêtés, conformément aux tableaux joints en annexe 2 au présent arrêté, de la façon suivante :

- 89 485 432 € d'autorisations d'engagement ;
- 88 295 636 € de crédits de paiement ;
- 94 125 855 € de recettes budgétaires ;
- 5 830 218 € de solde budgétaire excédentaire ;
- 5 646 762 € de variation positive de trésorerie ;
- 4 259 534 € de résultat patrimonial positif ;
- 5 800 319 € de capacité d'autofinancement ;
- 11 435 525 € de solde de trésorerie au 31 décembre 2019.

Article 4

Le résultat du budget annexe est arrêté en excédent à hauteur de 4 259 534 € et affecté en report à nouveau (compte 110).

Article 5

La directrice des finances, des achats et des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services,

V. Delahaye-Guillocheau