En vigueur depuis le 12 avril 2020
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Conditions d'achat d'électricité issue des énergies renouvelables
Objet et conditions d'éligibilité :
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ainsi que les conditions de cet achat.