Arrêté du 9 avril 2020

Article 1

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Article 1

Objet et conditions d'éligibilité :
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ainsi que les conditions de cet achat.

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En vigueur depuis le 12 avril 2020

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Conditions d'achat d'électricité issue des énergies renouvelables

Résumé. Un arrêté du 9 avril 2020 fixe les règles pour acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables.

Objet et conditions d'éligibilité :
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) ainsi que les conditions de cet achat.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2020

Source : Légifrance