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Arrêté du 9 avril 2018

fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018

Abrogé18 mars 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-59 et suivants (Procédure de contrôle des cotisations sociales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 mars 2018,

Arrêtent :

Abrogé18 mars 2019

Créé le 17 mai 2018 · Abrogé le 18 mars 2019

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur la charte de contrôle des cotisants

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2017 sur la charte de contrôle des cotisants est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé18 mars 2019

Créé le 17 mai 2018 · Abrogé le 18 mars 2019

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 mars 2019

Fait le 9 avril 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur du jeudi 17 mai 2018 au dimanche 17 mars 2019

Arrêté du 9 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe