Arrêté du 9 avril 2018

Article 1

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Article 1

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

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Abrogé18 mars 2019

Créé le 17 mai 2018 · Abrogé le 18 mars 2019

La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Procédure de contrôle des cotisations sociales) est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 17 mai 2018 au dimanche 17 mars 2019

Source : Légifrance