Abrogé18 mars 2019
Abrogé par Arrêté du 8 mars 2019 - art. 2
Créé le 17 mai 2018
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 18 mars 2019
Abrogé parArrêté du 8 mars 2019art. 2
En vigueur du jeudi 17 mai 2018 au dimanche 17 mars 2019