Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la charte du cotisant contrôlé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2018Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Arrêté du 8 mars 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2018
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 avril 2018Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
Source : Légifrance