Arrêté du 8 mars 2019

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 avril 2018

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression de la charte du cotisant contrôlé

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2019 supprime la charte du cotisant contrôlé et les articles qui l'accompagnaient.

A abrogé les dispositions suivantes :

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