Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des fichiers transmis par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques dénommé PERS.

Les données sont transmises à l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommée Iliad.