En vigueur depuis le 4 mai 2018
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Collecte de données pour la taxe d'habitation dans les logements sociaux
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- des fichiers transmis par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation ;
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques dénommé PERS.
Les données sont transmises à l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommée Iliad.