Arrêté du 9 avril 2018

Article 6

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Article 6

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des fichiers transmis par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation ;
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques dénommé PERS.

Les données sont transmises à l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommée Iliad.

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En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Collecte de données pour la taxe d'habitation dans les logements sociaux

Résumé. L'article explique comment les informations sur les logements sociaux et leurs occupants sont collectées et utilisées pour calculer la taxe d'habitation.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des fichiers transmis par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation ;
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques dénommé PERS.

Les données sont transmises à l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommée Iliad.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance