Créé le 4 mai 2018
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Arrêté du 9 avril 2018
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018