Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable. et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles)Art. L.102Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectaclesLes sociétés liées aux spectacles doivent donner à l'administration fiscale les documents des exploitants, comme les recettes pour les droits d'auteur. AE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 (Transmission des données des locataires aux impôts)Transmission des données des locataires aux impôtsLes organismes de logement social doivent désormais envoyer les données des locataires directement aux impôts. modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles)Art. L.102Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectaclesLes sociétés liées aux spectacles doivent donner à l'administration fiscale les documents des exploitants, comme les recettes pour les droits d'auteur. AE du livre des procédures fiscales ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu la délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :