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Arrêté du 9 avril 2018

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données pour la taxe d'habitation dans les logements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment les données sur les logements sociaux et leurs occupants sont collectées et utilisées pour calculer la taxe d'habitation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 (Transmission des données des locataires aux impôts) modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AE du livre des procédures fiscales ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;

Vu la délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 portant autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Automatisation des données fiscales pour la taxe d'habitation

Résumé. Un système automatique permet de transmettre des données pour calculer la taxe d'habitation à partir des organismes de logement social.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'intégration automatique, dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommé Iliad, des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation, pour l'établissement de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Automatisation de la collecte de données pour la taxe d'habitation

Résumé. Un système automatique permet de collecter des données sur les logements et leurs occupants pour calculer la taxe d'habitation.

Ce traitement permet l'acquisition des données relatives aux locaux et à leurs occupants transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation et leur intégration automatique dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers, aux fins d'établissement de la taxe d'habitation.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Données collectées pour la taxe d'habitation

Résumé. L'article liste les données personnelles collectées pour la taxe d'habitation, comme les infos sur les bailleurs et locataires.

Les catégories de données et informations traitées sont :
1° Données relatives à l'identification des bailleurs : nom, numéro SIRET, adresse de messagerie électronique ;
2° Données relatives aux occupants :

  • titre, nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance et numéro d'identification fiscal des titulaires des baux présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;
  • titre, nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance, numéro d'identification fiscal, date de départ du local et nouvelle adresse des titulaires des baux présents au 1er janvier de l'année précédent la déclaration ;
  • indicateur du changement de locataire ;

3° Données relatives au local : numéro d'identifiant interne de localisation, numéro du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, numéro invariant, code postal, code du département, libellé de la commune, voie, numéro d'immeuble et indice de répétition, bâtiment, escalier, numéro de boîte aux lettres, porte, étage, nature du local, type de logement, surface, code de changement, code de gestion de la vacance du local, code du service des impôts des particuliers gestionnaire ;
4° Indicateur de fichier correctif.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Durée de conservation des données locatives

Résumé. Les données sur les logements et leurs occupants sont conservées pendant un an à partir de leur enregistrement.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour la déclaration des logements sociaux) sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Partage de données pour la taxe d'habitation dans le logement social

Résumé. Les données sur les logements sociaux et leurs occupants sont partagées avec certains organismes pour aider à calculer la taxe d'habitation.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation sont destinataires des données nécessaires à l'identification du local.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Collecte de données pour la taxe d'habitation dans les logements sociaux

Résumé. L'article explique comment les informations sur les logements sociaux et leurs occupants sont collectées et utilisées pour calculer la taxe d'habitation.

Les données à caractère personnel traitées sont issues :

- des fichiers transmis par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation ;
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques dénommé PERS.

Les données sont transmises à l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommée Iliad.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du centre des finances publiques.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données fiscales.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018

Arrêté du 9 avril 2018
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8