Arrêté du 9 avril 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation sont destinataires des données nécessaires à l'identification du local.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage de données pour la taxe d'habitation dans le logement social

Résumé. Les données sur les logements sociaux et leurs occupants sont partagées avec certains organismes pour aider à calculer la taxe d'habitation.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation sont destinataires des données nécessaires à l'identification du local.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance