En vigueur depuis le 4 mai 2018
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Partage de données pour la taxe d'habitation dans le logement social
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation sont destinataires des données nécessaires à l'identification du local.