Arrêté du 9 avril 2018

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour la déclaration des logements sociaux) sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 4 mai 2018

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Durée de conservation des données locatives

Résumé. Les données sur les logements et leurs occupants sont conservées pendant un an à partir de leur enregistrement.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour la déclaration des logements sociaux) sont conservées un an à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018

Source : Légifrance