Arrêté du 9 avril 2018

Article 1

Créé le 4 mai 2018

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'intégration automatique, dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommé Iliad, des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'établissement de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions de l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018