Arrêté du 9 avril 2018

Article 2

Créé le 4 mai 2018

Ce traitement permet l'acquisition des données relatives aux locaux et à leurs occupants transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et leur intégration automatique dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers, aux fins d'établissement de la taxe d'habitation.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2018