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Arrêté du 9 avril 2013

portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de reporting pour les établissements de personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent fournir un rapport d'activité détaillé et saisir leurs données en ligne avant fin 2012.

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux), R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux), R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux), D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) et D. 312-9 (Règles d'organisation de l'accueil temporaire dans les établissements médico-sociaux) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes),

Arrête :

En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Rapport d'activité des établissements pour personnes âgées

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent fournir un rapport d'activité incluant un tableau de bord détaillé.

Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) et D. 312-9 (Règles d'organisation de l'accueil temporaire dans les établissements médico-sociaux) du code de l'action sociale et des familles et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Collecte des données des établissements de santé

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent saisir leurs données sur un site internet avant fin 2012 pour permettre leur exploitation par les autorités compétentes.

La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Rapport d'activité des établissements pour personnes âgées) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.

En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Période de saisie des données d'activité pour les établissements

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent remplir un tableau de bord avec les données de l'année 2012 entre le 29 avril et le 13 juillet 2013.

Le tableau de bord est saisi durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour des données d'activité de l'année 2012.

En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur les rapports d'activité des EHPAD

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les rapports d'activité des établissements pour personnes âgées dépendantes.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles des conventions pluriannuelles en action sociale

Résumé. Un arrêté de 2013 établit les règles pour les accords à long terme dans l'aide sociale et familiale.

Fait le 9 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2013

Arrêté du 9 avril 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe