La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 314-2 (Financement des établissements pour personnes âgées)Art. L.314-2Financement des établissements pour personnes âgéesLes établissements pour personnes âgées sont financés par trois types de forfaits : soins, dépendance et hébergement. à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires., R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux)Art. R.314-28Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux utilisent des indicateurs pour comparer leurs coûts et leur fonctionnement., R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux)Art. R.314-29Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociauxL'article explique comment les tableaux de bord pour les établissements sociaux sont établis par différents ministres selon leur financement., R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux)Art. R.314-50Rapport d'activité pour les établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir un rapport d'activité avec leur compte administratif, détaillant leur fonctionnement et expliquant leurs résultats financiers., D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées)Art. D.312-8Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgéesL'accueil temporaire est un service pour les personnes handicapées et âgées, offrant un soutien à court terme pour maintenir leur autonomie et aider leurs proches. et D. 312-9 (Règles d'organisation de l'accueil temporaire dans les établissements médico-sociaux)Art. D.312-9Règles d'organisation de l'accueil temporaire dans les établissements médico-sociauxL'article explique comment les établissements médico-sociaux doivent organiser l'accueil temporaire pour les personnes handicapées ou dépendantes, en respectant des règles strictes sur le nombre de personnes par unité et en assurant des transports adaptés. ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement.,
Arrête :