Arrêté du 9 avril 2013

Article 3

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Article 3

Le tableau de bord est saisi durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour des données d'activité de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 18 avril 2013

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Période de saisie des données d'activité pour les établissements

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent remplir un tableau de bord avec les données de l'année 2012 entre le 29 avril et le 13 juillet 2013.

Le tableau de bord est saisi durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour des données d'activité de l'année 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2013

Source : Légifrance