En vigueur depuis le 18 avril 2013
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Collecte des données des établissements de santé
La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er (Rapport d'activité des établissements pour personnes âgées) s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.