En vigueur depuis le 27 avril 1999 · Dernière version le 11 mars 2017
Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en annexe du présent arrêté et s'applique aux établissements de soins de longue durée.
3 versions
2 cités