Ordre du jour établi à la suite de la conférence des présidents

Membres présents ou excusés

Convocation de la conférence des présidents

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunion du mercredi 18 avril 1990

et décision de l'Assemblée nationale du même jour

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,

L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 3 mai 1990 inclus a été ainsi fixé:

Séance du mercredi 18 avril 1990

Présents. - MM. Belcour (Henri), Bimbenet (Jacques), Chérioux (Jean),
Descours (Charles), Doublet (Michel), Dumont (Jean), Emin (Jean-Paul),
Fourcade (Jean-Pierre), Louisy (François), Louvot (Pierre), Mme Missoffe (Hélène), MM. Pen (Albert), Penne (Guy), Prouvoyeur (Claude), Revol (Henri), Roux (Olivier), Seillier (Bernard), Sérusclat (Franck), Souffrin (Paul),
Souvet (Louis), Taittinger (Pierre-Christian), Viron (Hector).

Mercredi 18 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:

Présents. - Mme Bachelot (Roselyne), MM. Bardin (Bernard), Bayard (Henri),
Belorgey (Jean-Michel), Bret (Jean-Paul), Calloud (Jean-Paul), Clert (André), Colombier (Georges), Derosier (Bernard), Fuchs (Jean-Paul), Garrouste (Marcel), Mme Jacq (Marie), MM. Jacquat (Denis), Mandon (Thierry), Néri (Alain), Perrut (Francisque), Rochebloine (François), Santrot (Jacques),
Schreiner (Bernard) (Yvelines), Mmes Stirbois (Marie-France), Sublet (Marie-Josèphe), M. Ueberschlag (Jean).

Excusés. - M. Louis-Joseph-Dogué (Maurice), Mmes Marin-Moskovitz (Gilberte), Roudy (Yvette), MM. Santini (André), Tapie (Bernard).

Excusés. - Mme Beaudeau (Marie-Claude), MM. Bialski (Jacques), Boeuf (Marc), Delga (François), Huriet (Claude), Jourdain (André), Machet (Jacques), Peyou (Hubert).

Discussion du projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (nos 1188, 1278);

Discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (nos 983, 1226);
Discussion des conclusions du rapport sur la proposition de loi présentée par M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (nos 1001, 1208).

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES

Assistait en outre à la séance. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Jeudi 19 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions posées à M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le soir, à vingt et une heures trente:
Discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (nos 1200,
1283).

Séance du mardi 17 avril 1990

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LEGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU REGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GENERALE

Vendredi 20 avril 1990, le matin, à neuf heures trente, après les questions orales sans débat, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente:

Eventuellement, suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (nos 1200, 1283);
Discussion en nouvelle lecture du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (nos 1221, 1284).

Présents. - MM. Baeumler (Jean-Pierre), Bassinet (Philippe), Bataille (Christian), Becq (Jacques), Birraux (Claude), Bois (Jean-Claude), Brune (Alain), Dosière (René), Droun (René), Duroméa (André), Fèvre (Charles),
Fleury (Jacques), Geng (Francis), Gengenwin (Germain), Joseph (Jean-Pierre), Leduc (Jean-Marie), Lejeune (André), Léron (Roger), Lestas (Roger), Madrelle (Bernard), Malandain (Guy), Mas (Roger), Massat (René), Mignon (Jean-Claude), Miqueu (Claude), Nesme (Jean-Marc), Nunzi (Jean-Paul), Saint-Ellier (Francis).

Excusés. - MM. Coussain (Yves), Demange (Jean-Marie), Gaillard (Claude),
Guellec (Ambroise), Métais (Pierre), Nayral (Bernard).

Séance du mercredi 18 avril 1990

Mardi 24 avril 1990 et mercredi 25 avril 1990, l'après-midi, à seize heures, et le soir, à vingt et une heures trente, l'après-midi, à quinze heures,
après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:

Séance du mercredi 18 avril 1990

Présents. - MM. Allouche (Guy), Authié (Germain), Bourgoing (Philippe de),
Chamant (Jean), Dreyfus-Schmidt (Michel), Mme Fraysse-Cazalis (Jacqueline),
MM. Girault (Jean-Marie), Jolibois (Charles), Larché (Jacques), Laurent (Bernard), Masson (Paul), Neuwirth (Lucien), Ramassamy (Albert), Rufin (Michel), Sourdille (Jacques), Thyraud (Jacques), Tizon (Jean-Pierre),
Virapoullé (Louis).

Discussion:
- du projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (no 1203);
- du projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (no 1204),
ces deux projets faisant l'objet d'une discussion commune.

Présents. - MM. Baeumler (Jean-Pierre), Bataille (Christian), Becq (Jacques), Bégault (Jean), Birraux (Claude), Bois (Jean-Claude), Bouquet (Jean-Pierre), Brune (Alain), Colin (Georges), Destot (Michel), Dinet (Michel), Dosière (René), Drouin (René), Geng (Francis), Gengenwin (Germain), Guichon (Lucien), Mme Isaac-Sibille (Bernadette), MM. Joseph (Jean-Pierre),
Kucheida (Jean-Pierre), Lejeune (André), Lestas (Roger), Madrelle (Bernard), Malandain (Guy), Mas (Roger), Mocoeur (Marcel), Montcharmont (Gabriel),
Patriat (François), Perbet (Régis), Reitzer (Jean-Luc), Saint-Ellier (Francis), Vidal (Joseph).
Excusés. - MM. Cazenave (Richard), Coussain (Yves), Demange (Jean-Marie),
Gaillard (Claude), Guellec (Ambroise), Nayral (Bernard).

Excusés. - MM. Dejoie (Luc), Giacobbi (François), Ornano (Charles).

Jeudi 26 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions posées à M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le soir, à vingt et une heures trente:
Discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (no 1228).
Ont délégué leur droit de vote. - M. Bonnet à M. Tizon; M. Romani à M.
Rufin.

Vendredi 27 avril 1990, le matin, à neuf heures trente, après les questions orales sans débat, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente:
Eventuellement, suite de l'ordre du jour du jeudi 26 avril 1990.

Convocation de commissions

Mercredi 2 mai 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:

Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres (no 1218);
Discussion des conclusions du rapport sur la proposition de loi de M.
Jean-Claude Gayssot et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (no 43).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira jeudi 26 avril 1990, à dix heures (salle no 216):

1. Examen du rapport de M. Xavier de Villepin sur le projet de loi no 217 (1989-1990) autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel;

2. Compte rendu de la mission d'information effectuée par une délégation de la commission en Chine du 19 mars au 2 avril;

3. Examen du rapport de M. Michel Chauty sur le projet de loi no 237 (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964;

4. Examen du rapport de M. Jean-Pierre Bayle sur le projet de loi no 234 (1989-1990) autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région Pacifique;

5. Questions diverses.

Jeudi 3 mai 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions posées à M. Georges Sarre, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, et le soir, à vingt et une heures trente:
Discussion du projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (no 1231).
La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation se réunira:

ANNEXE

Mardi 24 avril 1990:

Questions orales inscrites à l'ordre du jour

du vendredi 20 avril 1990

Déplacement à la Commission des communautés européennes

Questions orales sans débat:

(Journée à Bruxelles)

No 236. - Mme Denise Cacheux appelle l'attention de M. le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des restaurants universitaires, qui se dégrade en raison de l'augmentation du prix des denrées alimentaires et des frais de personnel,
face à l'augmentation trop faible de la subvention du ministère de l'éducation nationale au profit du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (C.N.O.U.S.) et à un refus du ministère des finances d'augmenter le prix du ticket de restaurant universitaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour apporter des solutions à ce problème, de manière à maintenir la qualité des repas offerts, voire à l'améliorer, et pour éviter le délabrement des restaurants universitaires qui vont être amenés à réduire leurs investissements matériels. Elle lui demande également s'il pense qu'il est possible de réétudier le montant de la subvention du ministère de l'éducation nationale au profit des restaurants universitaires et peut-être aussi de retirer le ticket de restaurant universitaire de la liste des produits entrant dans le calcul de l'indice des prix I.N.S.E.E.
No 224. - M. Jean-Michel Testu interroge M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des contrôleurs du travail.

A onze heures quinze:

Départ du Sénat:
Conférence-débat avec M. Jean-François Bénard, directeur général de la S.N.C.F., sur les aspects financiers du contrat de plan de la S.N.C.F.

No 229. - M. Jean-Claude Mignon expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que deux problèmes agitent aujourd'hui la Yougoslavie.
Le Kosovo, région autonome au sein de la République fédérée de Serbie,
peuplée par une majorité de souche albanaise, connaît depuis neuf ans un conflit tantôt latent, tantôt ouvert. Il a dégénéré en manifestations suivies de répressions sanglantes avec plusieurs dizaines de morts, et plusieurs milliers de condamnations à de lourdes peines de prison, par l'exode aussi d'une partie de la population minoritaire slave (serbe, monténégrine) craignant que la répression anti-albanaise n'entraîne une vindicte albanaise. La politique de la République de Serbie et de la Fédération yougoslave a envenimé les relations intercommunautaires qui peuvent encore s'aggraver avec la volonté des autorités serbes de recoloniser le Kosovo et d'instaurer l'apartheid dans les écoles, l'université et les résidences d'étudiants.
L'autonomie de la région a été réduite, elle est sous contrôle militaire et quadrillée par la police. Cette situation bloque l'évolution démocratique dans l'Est de la Yougoslavie, attise le nationalisme panserbe et constitue un réel danger pour la paix. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage de faire la France pour aider la Yougoslavie à trouver une solution pacifique à ce grave problème. Par ailleurs, l'Ouest de la Yougoslavie évolue démocratiquement avec les élections libres qui se sont déroulées en Slovénie le 8 avril et qui se dérouleront en Croatie le 22 avril 1990. Les démocrates de ces deux Républiques veulent prendre leur sort dans leurs propres mains, comme les Hongrois et les Polonais. Pouvons-nous nous désintéresser de cette évolution positive? La France ne doit-elle pas être beaucoup plus présente dans ce pays composite, afin que les forces démocratiques ne soient pas abandonnées à elles-mêmes? Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider ce pays à surmonter ces crises, à évoluer vers la démocratie parlementaire, la fin du parti unique et l'entente nationale.
No 226. - M. Alain Bonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le classement en catastrophe naturelle du Ribéracois et du Nontronnais dans le département de la Dordogne.

A quinze heures quinze:
Entretien avec Mme Christiane Scrivener, commissaire européen, sur l'harmonisation fiscale européenne et ses conséquences pour la France.

No 225. - M. Philippe Bassinet interroge M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur la compétitivité de l'industrie automobile française face à la concurrence japonaise.
No 230. - M. Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par un nombre de plus en plus important de &lt;<petits commerçants="">&gt;, face à la montée sans cesse croissante des commerces dits de &lt;<grandes surfaces="">&gt;.
L'implantation de ces grandes surfaces rend souvent impossible la poursuite de l'activité des petits commerçants qui ne peuvent pas faire face à une telle concurrence, et se trouvent, à terme, dans l'obligation de fermer boutique, avec toutes les conséquences que cela comporte. C'est ainsi que,
jour après jour, les centres-villes se vident de leurs petits commerces,
alors même que ce sont ces petits commerçants qui participent d'une manière déterminante à la dynamique des villes. Devant cette situation préoccupante, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être mises en oeuvre, visant à prévoir une indemnisation en faveur des petits commerçants dont le chiffre d'affaires baisse de façon significative, à la suite de l'implantation d'une ou plusieurs grandes surfaces à proximité de leur commerce. Il est en effet indispensable de préserver l'activité des petits commerçants, notamment dans les centres-villes si l'on veut éviter la désertification des villes moyennes et préserver par là le nombre d'emplois importants que représentent les petits commerces. Au-delà, c'est d'un vrai choix de société qu'il s'agit. Chacun des deux systèmes de distribution a ses mérites. Il est légitime que le consommateur ait le choix. Encore faut-il que le choix soit équilibré. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d'intervenir dès qu'il y a déséquilibre dans le marché au profit d'une catégorie d'opérateurs, ce qui est actuellement le cas pour les grandes surfaces au détriment des commerces indépendants. Il est urgent de prendre des dispositions en la matière, principalement dans les villes moyennes et les petites villes, sous peine de voir disparaître également la vie dans les centres-villes et s'amenuiser grandement les activités associatives,
sportives et culturelles.

A seize heures trente:
Entretien avec M. Jean-Paul Mingasson, directeur général des budgets à la Commission des communautés européennes, sur les perspectives budgétaires de la Communauté et les conséquences financières de l'unification allemande.

No 228. - M. Jean-Pierre Baeumler interroge M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer sur l'instauration en R.F.A. d'une taxe de circulation à laquelle seront assujettis tous les poids lourds circulant sur son territoire.

No 235. - M. Christian Kert interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le tracé du T.G.V. méditerranéen.
No 231. - M. Patrick Ollier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'inquiétude de l'ensemble des élus haut-alpins concernant le passage à Gap du tracé de l'autoroute Sisteron-Gap-Grenoble, à la suite des réunions au cours desquelles la direction régionale de l'équipement et les services techniques ont développé des démonstrations tendant à valoriser exclusivement le passage par l'Ouest de Gap. La décision de passer par Gap a été prise par ses prédécesseurs dans le cadre d'une logique d'aménagement du territoire. Le contournement de Gap doit s'inscrire dans cette logique. Tout d'abord parce que le conseil municipal, unanime, de cette ville refuse le passage par l'Ouest pour des raisons d'environnement, mais aussi de développement de la politique urbaine. Ensuite parce que le passage par l'Est mettrait directement en contact avec l'autoroute les 150000 lits touristiques du Nord du département, qui en sont la machine économique essentielle, et les 50000 lits de la vallée de l'Ubaye qui sont complémentaires. Enfin parce que, dans la perspective de développement des liaisons intereuropéennes, l'axe Marseille-Turin va devenir au plan économique une liaison fondamentale pour l'avenir de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Piémont-Lombardie;
cette liaison ne pourra se faire qu'à partir de l'Est de Gap avec les six déviations déjà programmées sur l'itinéraire Gap-Briançon et avec la percée alpine qui est en cours d'étude dans le Briançonnais. La différence entre les deux tracés proposés est de l'ordre de 5 kilomètres, en plus, pour le passage par l'Est; elle n'est pas significative pour un choix aussi important pour l'avenir de ce département, mais aussi de toute une région qui est économiquement l'une des plus importantes de France. Il lui demande s'il compte, comme son prédécesseur, poursuivre jusqu'au bout la logique d'aménagement du territoire en question et décider du passage de l'autoroute Sisteron-Gap-Grenoble par l'Est de Gap.

Jeudi 26 avril 1990 (salle de la commission):

No 222. - M. Claude Miqueu fait observer à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé récemment que la politique de logement, et notamment le logement social, était une des priorités de l'action gouvernementale. Il se félicite que, dans cette logique, le ministre ait décidé, en accord avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, de mettre en place une action originale et innovante:
l'opération S.E.P.I.A., secteur expérimental pour une programmation innovante du logement pour personnes âgées. L'évolution naturelle de la pyramide des âges nous oblige dès maintenant à concevoir une nouvelle génération de logements pour les personnes âgées, mieux intégrés dans la ville, avec un accompagnement sanitaire et social cohérent. Il n'est pas possible de laisser ce qui est devenu un créneau commercial porteur aux seuls intérêts privés.
Les organismes sociaux du logement, les collectivités territoriales,
l'hôpital public doivent être les partenaires principaux de l'action gouvernementale. Plusieurs équipes pluridisciplinaires, représentantes de tous ces échelons décisionnels, travaillent aujourd'hui dans ce pays, à la demande du ministre. Les conclusions et propositions seront connues au deuxième trimestre 1990. La phase opérationnelle de l'engagement des travaux doit prolonger ce calendrier dès cette année, pour un programme pluriannuel. Il lui demande s'il peut lui confirmer que ces dossiers expérimentaux, voulus par les deux ministères, seront financés par des crédits de même nature. Dans le cas contraire, les organismes concernés ne comprendront pas, après un travail de recherche très important, qu'ils viennent en concurrence avec les programmations départementales et régionales déjà bien engagées, dont les listes d'attente ne feront alors que s'allonger.

A onze heures:

Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi no 236 (1989-1990), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu;

Désignation de rapporteurs sur deux propositions de loi;

Désignation, à titre officieux, d'un rapporteur sur le projet de loi no 1228 (A.N., 9e législature) relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault.

Désignation, en application de l'article 21 (alinéa 1) du règlement, des membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune d'information sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation;

Compte rendu de la mission conduite par M. Christian Poncelet en Asie du Sud-Est;

Compte rendu de M. Jacques Delong, rapporteur spécial des crédits de l'enseignement scolaire, à la suite de la mission de contrôle effectuée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 10 au 21 mars 1990.

No 233. - M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur la façon dont sont organisés les dépannages des véhicules sur les autoroutes. Il paraît en effet singulier que les dépanneurs agréés ne soient pas habilités à effectuer sur place les réparations et que leurs interventions se bornent ainsi le plus souvent à placer le véhicule en panne sur un plateau, même lorsqu'il s'agit d'un incident mineur auquel il pourrait être remédié facilement. Par ailleurs, l'automobiliste en panne n'est pas admis à faire le choix de son dépanneur en fonction de la marque de son véhicule mais dépend du dépanneur agréé du lieu sur lequel l'incident est survenu, ce qui rend souvent nécessaire l'intervention d'un deuxième dépanneur, accroissant encore singulièrement les frais supportés par l'automobiliste. Il lui semblerait opportun, en conclusion, que les sociétés d'autoroutes apportent des solutions appropriées à cette situation afin d'offrir aux usagers des autoroutes un service plus efficace et moins coûteux en cas de panne.

No 232. - M. Ernest Moutoussamy appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur l'urgente nécessité de sauvegarder le patrimoine enfoui, amérindien,
historique et subaquatique de la Guadeloupe, gravement menacé de destruction. L'étendue du territoire avec son archipel, la richesse des traces humaines préhistoriques, l'importance des vestiges archéologiques huécoïdes, la complexité des questions archéologiques qui demeurent sans réponse, la volonté affirmée par M. le Premier ministre de promouvoir une politique de coopération régionale dans le domaine culturel exigent du ministre de la culture une attention toute particulière. Or, la direction des fouilles de la Guadeloupe, dépourvue de personnel scientifique, ne peut ni ouvrir des chantiers de formation ni assurer une présence scientifique satisfaisante sur le terrain de la recherche en archéologie caraïbienne. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à la direction des fouilles de la Guadeloupe d'assumer ses responsabilités dans la mise en valeur du patrimoine.
No 234. - M. Marc Reymann appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la situation de l'Alsace en ce qui concerne la densité des usines d'incinération de déchets industriels et ménagers et des industries polluantes, d'une part, et sur le projet d'implantation d'une usine d'incinération de déchets industriels toxiques à Kehl, en R.F.A., à proximité immédiate de l'agglomération strasbourgeoise, d'autre part. Il lui demande de faire le point sur l'ensemble de ce dossier.

A quinze heures trente:

Audition de M. Michel Charasse, ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les problèmes actuels de la fiscalité locale et les aspects financiers et fiscaux du projet de loi no 1229 (A.N., 9e législature) relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

Convocation d'une mission

La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement se réunira (salle no 261) le mardi 24 avril 1990:

A quinze heures:

Audition de M. Gérard Delfau, sénateur, chargé de mission par le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur la présence postale en milieu rural.

A seize heures trente:
Audition du docteur Jacques Couture, président, et de M. Jean-Marie Rouillier, secrétaire général, du comité d'aménagement et d'expansion économique L.C.B.B. (Littoral-Caux-Bray-Bresle).

Réunions de commissions du jeudi 19 avril 1990

Commission des affaires étrangères, à seize heures quinze (salle no 216).

Commission des lois, à neuf heures (salle no 207).

DELEGATION DU SENAT

POUR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES

Réunion de la délégation

La délégation se réunira aujourd'hui, jeudi 19 avril 1990, à dix heures (salle no 216).