Discussion du projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (nos 1188, 1278);

Discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (nos 983, 1226);
Discussion des conclusions du rapport sur la proposition de loi présentée par M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (nos 1001, 1208).

COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES

Assistait en outre à la séance. - M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis de la commission des lois.